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Décisions des tribunaux
A-2.1, r. 4.1 - Règlement sur les politiques de confidentialité des organismes publics recueillant des renseignements personnels par un moyen technologique
Article 1
Versions de la disposition
1. Le présent règlement s’applique à tout organisme public visé à l’article 3 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1).
Il s’applique également aux ordres professionnels, dans la mesure prévue par le Code des professions (chapitre C-26).
Pour l’application du présent règlement, l’expression «organisme public» comprend un ordre professionnel.
En vig.: 2024-01-01
1. Le présent règlement s’applique à tout organisme public visé à l’article 3 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1).
Il s’applique également aux ordres professionnels, dans la mesure prévue par le Code des professions (chapitre C-26).
Pour l’application du présent règlement, l’expression «organisme public» comprend un ordre professionnel.
